Lettre Modele - Contestation de la décision de consolidation
Contester une décision de consolidation : Guide complet et modèle de lettre
Autres questions:
Qu'est-ce que la consolidation ?
Quand contester une décision de consolidation ?
Les étapes à suivre pour contester une décision de consolidation
Modèle de lettre de contestation d'une décision de consolidation
Conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Autres questions
Contester une décision de consolidation : quand et comment ?
La consolidation correspond à la date à laquelle votre état de santé est considéré comme stabilisé après un accident du travail ou une maladie professionnelle. A cette date, vous cessez de percevoir des indemnités journalières et votre taux d'incapacité permanente est fixé.
Vous pouvez contester la décision de consolidation si vous estimez que:
Votre état de santé n'est pas encore stabilisé.
Les séquelles de votre accident ou maladie sont plus importantes que ce qui a été évalué.
La date de consolidation fixée est erronée.
La procédure de contestation se déroule en deux étapes:
1. Recours amiable:
Vous devez d'abord saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de votre caisse d'assurance maladie.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de consolidation pour formuler votre recours.
La CMRA dispose de 4 mois pour rendre sa décision.
2. Recours contentieux:
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la CMRA, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CMRA.
Modèle de lettre de contestation d'une décision de consolidation
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse mail]
[Nom de la caisse d'assurance maladie]
[Adresse de la caisse d'assurance maladie]
Objet : Contestation de la décision de consolidation du [date de la décision]
Madame, Monsieur,
Par lettre du [date de la notification], j'ai été informé(e) de la décision de consolidation de mon état de santé fixée au [date de consolidation].
Je conteste cette décision car je considère que mon état de santé n'est pas encore stabilisé. En effet, je souffre toujours de [liste des symptômes]. Je suis également en cours de traitement, rééducation, etc.].
Je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre décision et de reporter la date de consolidation à une date plus réaliste.
Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :
[Liste des pièces justificatives]
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Soyez clair, concis et précis dans vos arguments.
Fondez votre contestation sur des éléments médicaux objectifs (comptes rendus d'examens, certificats médicaux, etc.).
N'hésitez pas à vous faire accompagner par un médecin ou un avocat.
Autres questions
Quel est le délai pour contester une décision de consolidation ?
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de consolidation pour formuler un recours amiable auprès de la CMRA. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la CMRA, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CMRA.
Que se passe-t-il si ma contestation est acceptée ?
Si votre contestation est acceptée, la date de consolidation sera reportée à une date plus réaliste. Vous continuerez à percevoir des indemnités journalières jusqu'à la nouvelle date de consolidation. Votre taux d'incapacité permanente sera également réévalué.
Conclusion
Contester une décision de consolidation peut être une démarche complexe. Il est important de bien se renseigner et de se faire accompagner par un professionnel si nécessaire.
